jeudi, 15 novembre 2018
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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Communication de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère sur le prélèvement à la source.

Flash information numéro 1 :

La réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne les particuliers imposables qui payeront dorénavant leur impôt dès la perception de leurs revenus, mais aussi les professionnels qui doivent adapter la gestion de la paye pour effectuer ce prélèvement auprès des salariés.

Tous les renseignements sont accessibles à partir du site www.impots.gouv.fr.

A ce titre, la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère souhaite apporter quelques éléments complémentaires

- vous êtes employeur et avez moins de 20 salariés : pour recevoir les taux de prélèvement et déclarer la retenue à la source prélevée, vous pouvez aller sur le site www.net-entreprises.fr (assistance au 0811 376 376) ou par une plateforme simplifiée proposée par l'Urssaf www.letese.urssaf.fr .

- en tant qu’association, vous employez une ou plusieurs personnes : vous pouvez effectuer les démarches pour le prélèvement à partir du site www.net-entreprises.fr , et si vous avez moins de 20 employés, par un service proposé par l'Urssaf www.cea.urssaf.fr

- en tant que particulier, vous avez obtenu en 2018, une réduction et/ou un crédit d'impôt suite à des dépenses effectuées en 2017 concernant un emploi à domicile, des frais de garde d'enfant, une cotisation syndicale, un don à une association ou un investissement locatif : en janvier 2019, sans démarche de votre part, vous percevrez un acompte de 60 % de ce crédit / réduction d'impôt sur votre compte bancaire. Le solde sera versé à l'été 2019 sur la base de votre déclaration de revenus 2018.

- Les services de finances publique sont les seuls interlocuteurs pour répondre à vos questions portant sur le taux qui est appliqué pour déterminer le prélèvement. Il importe néanmoins que vous ayez au préalable obtenu un avis d'imposition en 2018 pour déterminer ce taux de prélèvement (qui peut être nul si vous êtes non imposable). A défaut c'est le barème qui sera appliqué.

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Flash information numéro 2 :

La réforme du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne les particuliers imposables qui payeront dorénavant leur impôt dès la perception de leurs revenus, mais aussi les professionnels qui doivent adapter la gestion de la paye pour effectuer ce prélèvement auprès des salariés.

Tous les renseignements sont accessibles à partir du site www.impots.gouv.fr.

A ce titre, la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère souhaite apporter quelques éléments complémentaires :

- vous souhaitez signaler une modification de situation de famille ou une modification de votre niveau de revenus : à compter du 2 janvier 2019, vous aurez la possibilité de signaler ce changement à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de votre compte sur le site www.impots.gouv.fr . Si vous n'avez pas internet, vous pourrez aussi appeler le 0811 368 368 ou vous déplacer dans votre centre des finances publiques en début d'année.

- vous entrez dans la vie active et vous souhaitez savoir quel taux de prélèvement sera appliqué : votre employeur appliquera un taux non personnalisé déterminé à partir d'un barème fonction devotre revenu. Ce sera un taux nul si votre rémunération mensuelle est inférieure à
1 367 €. En cas de contrat court inférieur à 2 mois, une déduction est opérée sur votre revenu.

- vous exercez dans une profession indépendante (artisan, commerçant,...) le montant de l'impôt correspondant sera prélevé mensuellement (ou trimestriellement sur option) sur votre compte bancaire.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

La politique du contrôle des structures agricoles permet de réglementer l'accès au foncier pour les exploitants en priorisant les demandeurs selon les dispositions d'un schéma régional entré en vigueur le 1er juillet 2016. Ce dernier est consultable sur le site internet des services de l'État www.finistere.gouv.fr.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé les obligations en matière de publicité afin d'apporter plus de transparence sur les mouvements de foncier agricole conformément à l'article D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Un fichier reprenant l'ensemble des demandes d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction dans le Finistère est disponible sur le site internet suivant :
http://www.finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Controle-des-structures-et-autorisation-d-exploiter/3-Publicite-fonciere

En pratique, tous les 15 jours, une actualisation du listing est effectuée.

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